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Mitoyenneté
Sujet initié par Vali, il y a 7 jours - 303 vues

Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement de plein pied avec terrasse et terrain.
Mon voisin principal est un collège.
La murette et le grillage appartient au collège. Le grillage est en très mauvais état et mon chien est passé par un trou et à pénétrer dans l'enceinte du collège.
J'ai envoyé un mail au service administratif et au gestionnaire du collège, proposant sur photos deux solutions : je remplace le grillage à mes frais. Je pose un grillage de mon côté en me servant des piquets déjà existants. Aucune réponse.
Je suis dans l'obligation de laisser mon chien enfermé dans l'appartement alors qu'il pourrait profiter du jardin en toute sécurité pour le collège et pour lui.
Je suis responsable de mon chien, mais ils sont responsables de l'entretien du grillage.
Quelles démarches puis-je faire pour avoir enfin la possibilité de faire ces travaux?

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2 réponses
Bonjour,

Face au silence de l'administration, envoyez dès maintenant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'établissement.

Rappelez que l'article 1242 du Code civil impose au propriétaire de maintenir sa clôture en état pour éviter tout trouble ou intrusion. Mentionnez que votre démarche vise la sécurité des élèves et de votre animal, et qu'à défaut de réponse sous 15 jours, vous saisirez le rectorat ou la collectivité de rattachement du collège.

Précisez bien que votre offre de financement personnel constitue un effort de coopération.

Gardez une copie de cet envoi : elle sera votre preuve indispensable si un incident survient ou si vous devez agir en référé pour obtenir une autorisation judiciaire de travaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 jours
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Bonjour,

📌 Le mur et le grillage qui séparent votre terrain du collège semblent appartenir à l'établissement ; ils ne sont donc pas mitoyens. Selon l'article 655 du Code civil, l'entretien d'une clôture mitoyenne se fait à frais communs et d'un commun accord entre voisins【18888841373276†L320-L338】. Lorsque la clôture est la propriété exclusive du voisin, vous ne pouvez pas y effectuer des travaux sans son autorisation.

📝 La première démarche consiste donc à mettre formellement le propriétaire en demeure de réparer la clôture ou de vous autoriser à le faire. Adressez au collège ou à la collectivité (direction des services départementaux de l'éducation nationale) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant l'état du grillage et le risque que votre chien s'échappe, et proposez d'effectuer les travaux à vos frais. Sans réponse, saisissez le rectorat ou la mairie pour signaler le problème de sécurité.

⚠️ Faute d'autorisation, vous pouvez aussi poser une clôture privative chez vous, en retrait de la limite, afin d'empêcher votre chien d'accéder à l'établissement. Cette clôture n'engagera que vous et ne nécessite pas l'accord du collège.

✅ En cas de défaillance persistante ou de refus, vous pourrez demander au tribunal de vous autoriser à faire les travaux nécessaires, mais une solution amiable est préférable. Conservez vos courriers et photos.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 7 jours
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